Les gestionnaires de réseau de transport d’électricité et de gaz conformes aux obligations d’indépendance et d’autonomie

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a décidé de certifier les trois gestionnaires de réseau de transport (GRT) français : RTE pour l’électricité ; GRTgaz et TIGF pour le gaz naturel. L’octroi de cette certification garantit que chacun des trois GRT respecte les obligations d’indépendance et d’autonomie vis-à-vis de leur maison mère. Ces obligations issues de la transposition des directives dites du « troisième paquet Energie » sont contrôlées par le régulateur. La CRE est le premier régulateur européen à avoir appliqué cette nouvelle procédure de certification.

La séparation effective entre les activités de gestion des réseaux de transport et les activités de production ou de fourniture a pour principal objectif d’éviter tout risque de discrimination entre utilisateurs des réseaux et, de ce fait, tout risque de conflit d’intérêts entre le gestionnaire de réseau et sa maison mère active sur l’activité de fourniture ou de production de gaz ou d’électricité. Il s’agit de s’assurer, en particulier, de la pleine autonomie des GRT en matière de décisions d’investissement. Le processus de certification a ainsi permis de vérifier le respect par les GRT des règles d’organisation et d’indépendance vis-à-vis des groupes intégrés.

Grâce au travail approfondi conduit depuis plusieurs années par la CRE et les GRT qui se sont engagés à faire évoluer leur organisation interne dans un avenir proche, le collège a jugé satisfaisant le degré d’autonomie et d’indépendance de RTE, GRTgaz et TIGF.

La dénomination sociale de RTE a été modifiée pour que disparaisse toute référence au groupe EDF. De même, l’identité sociale de TIGF devra se distinguer de celles des autres sociétés du groupe Total. Les statuts des GRT ont fait l’objet d’adaptations et prévoient désormais, par exemple, que les conseils de surveillance ou d’administration des GRT auront le pouvoir de déterminer le montant des dividendes distribués aux actionnaires.
La certification garantit que les directions des GRT sont seules compétentes, sans intervention possible des actionnaires, pour l’exploitation, l’entretien et le développement des réseaux de transport. Les GRT disposent, en outre, de ressources humaines, financières, matérielles et techniques propres, suffisantes pour assurer l’exercice de leurs missions.

Enfin, chaque GRT s’est également doté d’un responsable de la conformité, chargé de veiller à la conformité des pratiques des GRT avec leurs obligations d’indépendance.
La CRE se félicite de la part active prise par chaque GRT dans le processus de certification. Celle-ci constitue une étape majeure de l’ouverture des marchés à la concurrence. La certification de l’ensemble des GRT européens est ainsi un pré-requis nécessaire à l’intégration des marchés de l’électricité et du gaz en Europe.
Naturellement, la CRE devra régulièrement s’assurer du respect effectif de l’ensemble des obligations imposées aux GRT par la décision de certification.

Installée le 24 mars 2000, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) est une autorité administrative indépendante. Elle concourt, au bénéfice des consommateurs finals, au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel. Elle veille à l’absence de toute discrimination, subvention croisée ou entrave à la concurrence.