Le collectif SIPPEREC réagit a la hausse des tarifs de l' éléctricité

Communiqué de presse du 9 juillet 2013

Le SIPPEREC prend acte de l’annonce par Philippe Martin, Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie : - d’une baisse des abonnements 3 kVA et 6 kVA, mais à ce stade, sans en connaître le montant, il est difficile d’en évaluer l’impact pour les consommateurs, - de l’organisation pour la rentrée d’un groupe de travail visant à relancer les tarifs à effacement et heures pleines/heures creuses, ce que le syndicat demandait.

Le SIPPEREC émet trois demandes
Néanmoins Catherine Peyge, Présidente du SIPPEREC, regrette que les pouvoirs publics aient décidé d’une hausse des prix de 5% par an sur deux ans et réitère ses demandes :
1. Obtenir une vraie transparence économique avec une claire identification de tous les coûts imputables aux tarifs réglementés de vente, sous le contrôle de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et des autorités concédantes À cet effet, la Présidente du SIPPEREC a écrit au Président de la CRE le 4 juillet pour obtenir des précisions :
• Sur les augmentations des coûts commerciaux d’EDF et leur imputation sur les tarifs réglementés de vente (TRV)
Cette augmentation des coûts commerciaux de 30% entre 2008 et 2012 est en partie imputée au déploiement d’un système d’information de gestion de la clientèle au tarif de marché sur lequel le SIPPEREC, en tant qu’autorité concédante, demande des éclaircissements :
- soit c’est un bien concédé, imputable aux TRV, et il doit être intégré aux biens de retour de la concession de fourniture aux TRV,
- soit ce n’est pas un bien de retour, il n’est alors pas imputable aux coûts des TRV,
- soit c’est un droit d’usage, partagé entre activités aux TRV et activités de marché. Dans ce cas il
est imputable à ce titre, partiellement, aux coûts des TRV.
Tant que cette clarification n’est pas acquise, il n’est pas possible d’imputer cette dépense aux coûts commerciaux des tarifs réglementés de vente.
• Un grand nombre d’offres payantes hors tarifs réglementés étant proposées par EDF aux usagers du tarif réglementé, le SIPPEREC demande comment les recettes, tirées de la vente de services par EDF aux usagers du tarif réglementé, sont intégrées dans l’ensemble des recettes que perçoit EDF pour la vente à ces mêmes tarifs
2. Revoir la structure tarifaire pour adresser un signal de modération de la consommation, sans
sacrifier au niveau de confort des usagers, et intégrer les conclusions du débat de la transition
énergétique

Il convient de rappeler que le tarif, tel qu’il est construit aujourd’hui, impose à ceux qui consomment le moins de payer leur kilowattheure plus cher que les consommateurs plus dispendieux, au motif que chacun doit payer selon ce qu’il coûte. La construction tarifaire actuelle supprime toute solidarité entre les consommateurs et donc toute péréquation pour la partie fourniture tout en n’incitant pas à la modération de la consommation.
3. Appliquer l’extension du Tarif de Première Nécessité (TPN) à tous les ayants-droit dès cet hiver, sans formalité Pour Catherine Peyge « Les dispositifs réglementaires du tarif de première nécessité ne sont pas calibrés pour de telles hausses et la précarité déjà forte ne pourra qu’augmenter. De plus, un grand nombre de ménages se trouvera pris au piège par un prix de l’énergie trop élevé, ne laissant pas la possibilité de financer les actions nécessaires à la rénovation thermique et à la maîtrise de l’énergie. De telles hausses ne peuvent être décidées sans un débat démocratique avec tous les acteurs ».

À propos du SIPPEREC – www.sipperec.frw
Établissement public local, le SIPPEREC regroupe 104 collectivités sur 7 départements d’Île-de-France : Partenaire public des collectivités territoriales d’Île-de-France, le SIPPEREC accompagne, conseille et assiste ses adhérents dans la mise en œuvre de leurs politiques publiques, dans les domaines de l’énergie et des réseaux de communications électroniques, pour apporter un service public local de qualité.
Le SIPPEREC est présidé depuis avril 2008 par Catherine Peyge, Maire de Bobigny.