Stocamine: le rapporteur public demande l'annulation de l'arrêté autorisant l'enfouissement définitif

AFP

11/10/2021 | 715 mots | ENERGIE RECRUTE | PÉTROLE, GAZ, CHARBON
Stocamine: le rapporteur public demande l'annulation de l'arrêté autorisant l'enfouissement définitif

Le rapporteur public a demandé lundi devant la Cour administrative d'appel de Nancy l'annulation de l'arrêté préfectoral autorisant les travaux d'enfouissement définitif de déchets toxiques dans une ancienne mine de potasse à Wittelsheim (Haut-Rhin), soulignant notamment les "insuffisances" de l'étude d'impact et de "justification des capacités financières".

La Cour doit rendre son arrêt vendredi, qui pourrait interrompre les travaux de confinement.

Le rapporteur public Stéphane Barbaux a pointé du doigt le manque "d'indications précises du volume et de la localisation des matériaux stockés" dans l'étude d'impact.

"Les insuffisances de justification des capacités financières (de la société Mines de potasse d'Alsace, MDPA) auraient dû conduire le préfet à refuser" de signer l'arrêté de mars 2017, a-t-il aussi souligné devant la Cour administrative d'appel.

Il a notamment appelé à "procéder à de nouvelles évaluations des capacités financières" de la société, financée par une subvention de l'Etat.

La Collectivité européenne d'Alsace (CEA), issue de la fusion des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en début d'année, avait déposé un référé-suspension devant la Cour administrative d'appel de Nancy pour empêcher le début des opérations d'enfouissement définitif des déchets dangereux dans cette ancienne mine de potasse près de Mulhouse.

Il était prévu de lancer ces travaux à la mi-octobre. Ceux-ci consisteraient à couler des bouchons de béton de plusieurs mètres d'épaisseur pour condamner les galeries de stockage.

Me Mégane Schvartz, représentant la CEA, a quant à elle souligné qu'"aucune étude sérieuse" n'avait été menée par les MDPA pour étudier des solutions autres que l'enfouissement définitif.

"Toutes les études scientifiques ont conclu à une pollution de la nappe phréatique d'Alsace à long terme", a-t-elle affirmé.

La société MDPA, par la voix de son avocate, Me Carine Le Roy-Gleizes, s'est défendue de tout manquement dans l'étude d'impact: "C'est un dossier qui a été étudié et qui a fait intervenir les meilleurs experts internationaux", a-t-elle dit.

A la fin des années 1990, il avait été décidé de reconvertir cette mine de potasse en fin de vie en décharge industrielle souterraine, pour y stocker 320.000 tonnes de déchets dangereux, mais non radioactifs.

Cependant, l'apport de déchets a été arrêté dès 2002 après l'incendie d'un des lieux de stockage, alors que plus de 40.000 tonnes avaient déjà été descendues à 500 mètres sous terre.

La mine abrite des milliers de sacs et bidons métalliques renfermant de l'amiante, de l'arsenic ou encore des résidus d'incinération.

Après des années de tergiversations sur l'avenir du contenu de la mine, la ministre de la Transition écologique Barbara Pompili a tranché en janvier en faveur d'un confinement définitif, dans du béton, de ce qui est déjà enfoui. Une décision qui a soulevé la colère d'élus locaux et d'associations, qui voulaient en retirer un maximum avant sa fermeture et qui craignent une pollution de la nappe phréatique d'Alsace.

Des élus des régions frontalières en Suisse et en Allemagne ont également fait savoir leur opposition au projet d'enfouissement définitif.


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