Amiante: la Cour de cassation reconnaît le droit à l'indemnisation d'ex-salariés d'EDF

AFP

09/06/2021 | 435 mots | ENERGIE RECRUTE | ÉLECTRICITÉ ET RÉSEAUX DE DISTRIBUTION

Les anciens salariés de la centrale EDF d'Arjuzanx (Landes) exposés à l'amiante sont en droit de demander des indemnités à leur employeur, indique la Cour de cassation dans un arrêt obtenu mercredi, qui invalide un jugement de la cour d'appel de Pau.

"Le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante (...) peut agir contre son employeur (...), quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée", écrit dans cet arrêt du 2 juin la haute juridiction, qui renvoie les parties devant la cour d'appel de Bordeaux.

Le 8 novembre 2018, la cour d'appel de Pau avait débouté les ex-salariés et estimé qu'ils n'étaient "pas éligibles au préjudice d'anxiété", la centrale thermique fermée en 1990 n'étant pas répertoriée parmi les établissements ouvrant droit à l'allocation amiante.

"Pour débouter les anciens salariés d'EDF, la cour d'appel a énoncé que la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle de droit commun imposait la démonstration d'un préjudice réparable", poursuit la Cour de cassation. "En statuant ainsi (...), sans analyser fût-ce sommairement les éléments de preuve produits par les salariés (...), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences" de la loi.

En août 2015, EDF avait été condamné aux prud'hommes à Mont-de-Marsan à verser des dommages et intérêts au titre du préjudice d'exposition fautive, allant de 1.000 à 14.000 euros en fonction de la durée d'exposition à l'amiante. EDF avait fait appel.

Dans les années 1950, EDF exploitait les sous-sols sur le site d'Arjuzanx, et extrayait du lignite, une variété de charbon pour en faire de l'électricité. 

Depuis la fermeture du site, plus de 120 cas de maladie professionnelle de l'amiante ont été constatés, et 35 victimes au moins sont décédées. Dans plus de la moitié des cas, la faute inexcusable d'EDF a été reconnue par le tribunal des affaires de Sécurité sociale.


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