Fin de l'exploitation des hydrocarbures: principaux points du projet de loi

Voici les principales mesures du projet de loi sur la fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures, adopté définitivement mardi par le Parlement:

- Interdiction des nouveaux permis d'exploration d'hydrocarbures, liquides ou gazeux, y compris en mer. Le charbon sera aussi concerné.

- Les concessions d'exploitation existantes ne seront pas renouvelées au-delà de 2040.

- Phase transitoire: prolongation autorisée des permis exclusifs de recherches déjà attribués, et premier octroi possible d'une concession d'exploitation faisant suite à un permis de recherches ("droit de suite"). La production pourra se poursuivre au-delà de 2040 si l'industriel titulaire d'un permis n'est pas rentré dans ses frais par rapport aux recherches préalables.

- Dérogation pour la poursuite de l'exploitation du soufre du bassin de Lacq.

- Hydrocarbures non conventionnels (gaz de schiste, sables bitumineux, hydrates de méthane...): extraction désormais interdite, quelle que soit la technique utilisée. Exception faite du gaz de mine (grisou) pour des raisons de sécurité notamment.

- Le gouvernement devra remettre un rapport sur l'accompagnement des territoires touchés.

- Habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pour permettre de disposer de capacités suffisantes de stockage souterrain de gaz naturel, face aux aléas hivernaux.

- Transposition d'une directive européenne sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants.